Reforest’Action / La directive européenne sur le « reporting durable » (CSRD) : une opportunité de transformation des entreprises (2/2)
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La directive européenne sur le « reporting durable » (CSRD) : une opportunité de transformation des entreprises (2/2)

Stratégie et RSE

La nouvelle directive sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD)[1] en vigueur depuis le 5 janvier 2023 impose de nouvelles règles de reporting en matière environnementale, sociale et de gouvernance). Cette directive renforce les obligations des entreprises pour davantage de transparence. Elle les incite surtout à entamer un projet de transformation qui réinterroge profondément l’impact des entreprises sur leur contexte - de même que l’impact des environnements sur l’entreprise. La CSRD encourage ainsi la démonstration de l’impact des projets et la nécessité de soutenir la transformation des entreprises.

I. La CSRD, une opportunité de transformation des entreprises

La directive CSRD incite les entreprises à entamer un projet de transformation qui réinterroge profondément l’impact des entreprises sur leur contexte - de même que l’impact des environnements sur l’entreprise. Les engagements liés à la CSRD doivent être intégrés dans le cadre d’un projet de transformation de l’entreprise, ce qui signifie que celle-ci devra établir :

1/ Des plans de transition

Les rapports de durabilité doivent décrire les plans de transition de l’entreprise. La CSRD introduit l’obligation pour les entreprises de décrire leurs plans d’action. Avant la CSRD, les publications réglementées consistaient seulement à présenter les résultats et les performances ESG de l’entreprise sur l’exercice écoulé. Désormais, devront être présentés dans les rapports de durabilité des entreprises : la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes : la manière dont les enjeux de biodiversité peuvent impacter l’activité de l’entreprise ; la contribution et l’impact de l’activité de l’entreprise sur la biodiversité (matérialité d’impact) ; leur trajectoire carbone, la compatibilité de leur stratégie climatique avec l’accord de Paris et l’objectif de neutralité carbone de l’Europe à horizon 2050 ; les plans financiers et d’investissement associés ; le cas échéant, l‘exposition de l‘entreprise aux activités liées au charbon, au pétrole et au gaz. Par exemple, en matière d'économie circulaire, l'entreprise peut renseigner sa façon de limiter son utilisation de ressources non renouvelables. Elle peut aussi expliquer comment elle intègre, dans son activité, des pratiques ou des procédures pour régénérer les ressources renouvelables.

2/ Une communication des objectifs

Les entreprises doivent communiquer dans les rapports de durabilité : des objectifs chiffrés, définis dans le temps, associés aux engagements de durabilité pris par l’entreprise ; des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2050, sur la base de preuves scientifiques; des preuves que les objectifs environnementaux sont fondés sur la science. Concrètement, il s'agit par exemple, pour l'entreprise, de décrire comment son activité impacte le changement climatique et quelle est sa stratégie pour le limiter, afin de respecter l'objectif de 1,5 °C de réchauffement prévu par l'Accord de Paris. En revanche, la directive n’impose pas d’objectifs.

3/ Une normalisation facilitatrice

Avec l’harmonisation au plan européen, les entreprises n'auront plus à faire face à des normes qui se chevauchent et à des demandes incohérentes de la part des parties prenantes. Les entreprises pourront plus facilement obtenir de leurs partenaires (fournisseurs, clients et entreprises bénéficiaires d'investissements) les informations dont elles ont besoin. La diminution de ces demandes permettra à chaque entreprise d'économiser entre 24 200 et 41 700 euros par an (selon le parlement européen).

4/ Le rôle élargi confié au Comité d’audit

Les missions du Comité d’audit seront élargies au reporting de durabilité ESG et à l’assurance qui sera formulée par les auditeurs (d’abord avec une assurance limitée ; passage ultérieur à l'assurance raisonnable). Il aura notamment la charge du suivi du processus de reporting, y compris le format électronique. Il sera en charge également du suivi de l’efficacité des systèmes de gestion des risques ESG et de contrôles internes de la qualité des données ESG.

5/ La vérification externe

Avec l’entrée en vigueur de la CSRD, la désignation d‘un vérificateur du reporting de durabilité n‘est plus une option mais une obligation pour toutes les entités soumises.

6/ La digitalisation

Tout comme l’information financière, le reporting extra-financier doit être composé d’informations pouvant faire l’objet d’une comparaison. Le reporting de durabilité doit donc améliorer la qualité, la fiabilité et l’accessibilité de l’information à destination des parties prenantes et des fournisseurs en facilitant l’accès aux données ESG, grâce à la présentation numérisée d’informations qualitatives, quantitatives, prospectives et rétrospectives[2].

II. La CSRD et la démonstration de l’impact des projets

La CSRD incite les entreprises à entamer un projet de transformation qui réinterroge profondément leur impact sur leur propre environnement - de même que l’impact des environnements sur l’entreprise. Pour répondre aux besoins des entreprises, Reforest’Action est engagée à mesurer les impacts des projets à long terme grâce à des outils et des méthodologies robustes. Notre objectif est d’évaluer l’impact concernant les stocks de carbone, la préservation de la biodiversité ou encore les bénéfices socio-économiques. Reforest’Action souhaite apporter des données aux entreprises concernant l’impact des projets qu’elles soutiennent, et en particulier les projets d’agroforesterie dans les chaînes de valeur. Ceci est indispensable pour se conformer aux nouveaux cadres réglementaires et promouvoir une économie bas carbone et biocirculaire.

Au plan opérationnel, Reforest’Action compte depuis 2021 sur une cellule de Recherche et Innovation dédiée à la projection et à la mesure d’impacts. Ce projet en développement – le Forest Information System, a pour objectif de fournir des solutions innovantes pour le développement et le suivi de projets (agro)forestiers et de leurs impacts sur les écosystèmes sur une période de 30 ans afin de soutenir leur stabilité. L’outil doit permettre de réaliser de la projection d’impacts basées sur des méthodologies robustes. Les projections seront confrontées dans le temps à la mesure réelle observée grâce au déploiement d’outils technologiques. Il fournira aux entreprises une analyse complète de l’impact de leurs actions, en fonction de leurs objectifs. Opérationnel sur le volet carbone, le projet sera prochainement disponible concernant les volets biodiversité, sols et social sont en cours de développement et devraient voir le jour dans le courant de cette année 2023.

Ainsi la directive CSRD encourage-t-elle les entreprises à se préparer et se conformer à de nouvelles exigences de mise en conformité mais elle devrait surtout encourager les entreprises à transiter vers un modèle plus durable. Le sujet de la normalisation du rapport de durabilité réinterroge en effet profondément leur rôle et leur gouvernance. Dans ce contexte, Reforest'Action accompagne et soutient les entreprises en leur apportant des solutions adaptées et efficaces, permettant d’agir en faveur du climat, de la biodiversité, de la qualité de l’eau et des sols, tout en ayant un impact socio-économique positif pour les communautés locales.

Références :

[1] Le 28 novembre 2022, le Conseil de l’UE a donné son approbation finale à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, sur la base de la position du parlement européen du 16 novembre 2022. Son entrée en vigueur a eu lieu le 3 janvier 2023. Voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-35-2022-INIT/fr/pdf Le reporting climat des entreprises était jusqu’ici régi, au niveau européen, par la directive 2014/95/UE (modifiant la directive 2013/34/UE, dite directive « comptable ») obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant entre autres un volet climat

[2] Les entreprises devront préparer le rapport de durabilité dans le format électronique unique européen (ESEF, format XHTML), et baliser leur rapport sur le développement durable, y compris les informations visées à l'article 8 du règlement sur la taxonomie ("balisage numérique"). Il n'y a pas d'exemption pour les entreprises non cotées sur un marché réglementé.